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Conditions générales de vente et d'utilisation – Rapport Flash

Version du 19 novembre 2026

Article 1 – Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGVU ») régissent la fourniture du service Rapport Flash, qui transforme les notes vocales WhatsApp des chefs de chantier en rapports de chantier structurés et en documents PDF.

Le service est fourni par COTRELLE CONSULTING, SASU au capital de 1 000 €, siège social 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, RCS Paris 109 935 049, n° de TVA intracommunautaire en cours d'attribution, e-mail margot@rapportflash.fr (le « Prestataire »).

Article 2 – Champ d'application

Le service est réservé aux professionnels (le « Client »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGVU, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire. Le Prestataire peut modifier les CGVU ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.

Article 3 – Offre et commande

Rapport Flash est proposé sous forme d'abonnement annuel, selon trois forfaits définis par le nombre d'utilisateurs, aux conditions des articles 4 et 6. Au-delà de 30 utilisateurs, une proposition sur mesure est établie sur devis.

La commande est passée en ligne via le formulaire de souscription du site rapportflash.fr ou sur devis signé. En ligne, le Client renseigne les informations de son entreprise, vérifie le récapitulatif de sa commande et peut corriger ses erreurs avant de valider, accepte les CGVU par une case à cocher, puis reçoit par e-mail la facture et un lien de paiement sécurisé. La commande est ferme après paiement intégral. Le Prestataire la confirme par e-mail en joignant les CGVU, que le Client peut conserver. Le contrat est conclu en français et archivé par le Prestataire pendant 10 ans ; le Client peut en obtenir copie sur demande.

Article 4 – Prix et paiement

Prix hors taxes, identiques pour tous les Clients :

L'abonnement est payable d'avance, une fois par an, par carte bancaire ou prélèvement SEPA (lien de paiement sécurisé) ou par virement. Aucun escompte pour paiement anticipé.

TVA : le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est en cours d'attribution. La TVA n'est pas facturée à ce stade ; une facture rectificative portant la TVA au taux de 20 % sera émise dès l'attribution du numéro et sera due par le Client. Cette mention figure sur chaque facture.

Facture : émise au format électronique à la souscription, puis un mois avant chaque échéance annuelle. Elle est payable sous 8 jours.

Retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire relance le Client par e-mail, puis peut suspendre l'accès au service 15 jours après l'échéance. Les rapports et réglages sont conservés et l'accès est rétabli dès le paiement.

Article 5 – Mise en service

Lors de la souscription, le Client indique les coordonnées de son entreprise et désigne un référent. Le service est mis en service au plus tard le jour ouvré suivant la réception du paiement ; le Prestataire le confirme par e-mail. Le référent ajoute ensuite les chantiers et les utilisateurs depuis le menu WhatsApp, et le Client peut transmettre son logo par e-mail.

Article 6 – Contenu du service

Le prix comprend :

Usage inclus : le nombre d'utilisateurs prévu par le forfait choisi. Un « utilisateur » est toute personne autorisée à envoyer des rapports (chef de chantier ou ouvrier). Les chantiers et les rapports sont illimités, dans le cadre d'un usage normal du service. Pour ajouter des utilisateurs au-delà de son forfait, le Client passe au forfait supérieur ; la différence de prix est facturée au prorata de la période restant à courir.

Article 7 – Durée et disponibilité

Le contrat est conclu pour un an à compter de la mise en service. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes d'un an. Un mois avant chaque échéance, le Prestataire adresse au Client la facture de la période suivante. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction par e-mail au moins 15 jours avant l'échéance : le service prend alors fin à l'échéance et le Client récupère ses rapports au format PDF.

Si le Prestataire ne peut plus fournir le service (cessation d'activité ou impossibilité durable due à un tiers, par exemple la fermeture de l'accès à WhatsApp), il prévient le Client au moins 3 mois à l'avance, rembourse la part du prix correspondant à la période non servie et lui remet l'ensemble de ses rapports au format PDF.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (obligation de moyens). Le service dépend de prestataires tiers (WhatsApp de Meta, Mistral AI, hébergeurs) ; leurs interruptions ou changements de conditions peuvent l'affecter. Le Prestataire peut faire évoluer le service sans en réduire les fonctions essentielles.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client :

Article 9 – Données personnelles

Pour les données des chefs de chantier et le contenu des rapports, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD), selon l'accord de traitement des données figurant en Annexe 1, qui fait partie du contrat.

Le Prestataire traite ces données uniquement pour fournir le service, sur instruction du Client. Les sous-traitants ultérieurs sont Meta (WhatsApp), Mistral AI (transcription et rédaction, hébergement dans l'Union européenne), n8n (automatisation) et PDFBolt (création des PDF). Les données ne servent pas à entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les notes vocales ne sont pas conservées après transcription. Les rapports sont conservés pendant la durée du service, puis supprimés ou restitués au Client.

Les données des contacts du Client (nom, e-mail, téléphone) sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale, selon la politique de confidentialité publiée sur rapportflash.fr.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses données et du contenu de ses rapports. Le Prestataire reste propriétaire du service Rapport Flash (automatisations, consignes, modèles, marque) et accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pour la durée du service.

Article 11 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de chance ou de données non sauvegardées), ni des erreurs d'un rapport que le Client n'a pas vérifié, ni des interruptions dues aux services tiers.

Article 12 – Droit de rétractation

Le Client professionnel ne dispose pas de droit de rétractation, sauf s'il remplit les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation : contrat conclu hors établissement, objet hors de son activité principale, cinq salariés au plus. Il dispose alors de 14 jours pour se rétracter.

Article 13 – Fin du contrat

En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé 30 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat. Le Client récupère alors ses rapports au format PDF. Le prix payé reste acquis au Prestataire, sauf manquement de sa part.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.

Article 16 – Intelligence artificielle

Rapport Flash utilise une intelligence artificielle pour transcrire les notes vocales et rédiger les rapports. Conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle, les chefs de chantier en sont informés dès leur premier message, et chaque rapport porte la mention « Rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle ». Les rapports ne remplacent pas les documents légaux du chantier (registres, déclarations d'accident du travail, procès-verbaux).

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance pendant le contrat, et pendant 5 ans après sa fin. Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf refus écrit du Client.

Annexe 1 – Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Le Client (responsable de traitement) confie au Prestataire (sous-traitant) le traitement décrit ci-dessous, pour la durée du service.

ÉlémentDescription
FinalitéProduire, envoyer et archiver les rapports de chantier du Client
Personnes concernéesChefs de chantier et personnes autorisées du Client ; personnes citées dans les rapports
DonnéesNom, numéro WhatsApp, notes vocales et messages, contenu des rapports (chantier, effectifs, travaux, incidents)
OpérationsRéception, transcription, rédaction par IA, création du PDF, envoi, conservation
ConservationNotes vocales : supprimées après transcription. Rapports : durée du service, puis restitution ou suppression sous 3 mois
Sous-traitants ultérieursMeta Platforms Ireland (WhatsApp) ; Mistral AI, France (transcription et rédaction) ; n8n GmbH, Allemagne (automatisation) ; PDFBolt (création des PDF) ; Google (e-mail)

Le Prestataire s'engage à :

  1. ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (les présentes CGVU et le paramétrage du service) et l'informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
  2. garantir la confidentialité des données par toute personne autorisée à les traiter ;
  3. mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (article 32) : accès limité et protégé par authentification, chiffrement des échanges, clés d'accès non partagées, contrôle des numéros autorisés ;
  4. ne recourir à un nouveau sous-traitant ultérieur qu'après en avoir informé le Client, qui peut s'y opposer pour un motif légitime, et imposer à chacun les mêmes obligations ;
  5. encadrer tout transfert hors de l'Union européenne par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne) ;
  6. aider le Client à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement, opposition) et à réaliser une analyse d'impact si nécessaire ;
  7. notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ;
  8. à la fin du service, restituer les rapports au format PDF puis supprimer les données, sauf obligation légale de conservation ;
  9. mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre un audit, à ses frais, avec un préavis de 30 jours.

Le Client s'engage à informer les personnes concernées, à disposer d'une base légale pour le traitement, et à éviter de faire figurer dans les rapports des données sensibles non nécessaires (par exemple des informations de santé au-delà du signalement d'un incident).